ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne de produits proposés par la Société sur son site Internet Sharon Boccara Jewelry (le « Site »).

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également leur être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant la case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La Société assure la conservation desdites CGV.

L’utilisation du processus de vente à distance décrit dans les présentes CGV est réservée aux seuls consommateurs, au sens de l’article introductif du Code de la consommation.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES PRODUITS

Le Site est un site de vente en ligne de bijoux (ci-après le(s) « Produit(s) ») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site.

Les Produits présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. La notice d’utilisation du Produit, s’il en est un élément essentiel, figure sur le Site ou est envoyée au plus tard à la livraison. Les Produits sont conformes aux exigences de la législation française en vigueur.

Le Client reste responsable des modalités et conséquences de son accès au Site, notamment via Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d'accès Internet, qui restent à sa charge. En outre, le Client doit fournir et assumer pleinement l'équipement nécessaire à la connexion au Site.

ARTICLE 3- EXACTITUDE DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LE CLIENT

Le Client s'engage à fournir des informations réelles, exactes et à jour au moment de leur saisie dans le bon de commande, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, voire de faux noms ou adresses sans y être autorisé.

ARTICLE 4 - COMMANDES

La Société s'efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Si malgré tous les efforts de la Société, un Produit s'avère indisponible après la commande du Client, la Société en informera le Client par email dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre :

• la livraison d'un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents à celui initialement commandé, ou

• le remboursement du prix du Produit commandé.

A l'exception de toute indication contraire figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives.

L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acceptation de la commande passée sur le Site. Lorsque le Client passe sa commande, il doit la confirmer par la technique du « double-clic », c'est-à-dire qu'après avoir sélectionné des Produits ajoutés au panier dans les quantités souhaitées, le Client doit vérifier et éventuellement corriger les détails de sa commande (identification, quantité de produits sélectionnés, prix, modalités et frais de livraison) avant de la confirmer en cliquant sur « Je confirme ma commande », puis il fournit ses coordonnées bancaires et, après en avoir pris connaissance, reconnaît accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet avant de cliquer sur le bouton « Acheter ». Le « double clic » vaut acceptation sans restriction ni réserve de la commande par le Client. Le contrat entre la Société et le Client est alors formé.

Une copie des présentes Conditions Générales de Vente telles qu'acceptées par le Client sera adressée au Client par courrier électronique au moment de la confirmation de sa commande afin que ce dernier puisse s'y référer.

Les informations contractuelles relatives à la commande (comprenant notamment le numéro de commande) feront l'objet d'une confirmation par courrier électronique. La Société conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique est également envoyée au Client par courrier électronique. La Société conseille également au Client d'imprimer et/ou d'archiver cette facture sur un support fiable et durable à titre de preuve.

La Société archive les contrats de vente de produits conformément à la législation applicable. L'archivage des communications, contrats, commandes et factures est assuré par la Société

sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. En effectuant une demande à l'adresse suivante contact@mellerio.fr, la Société fournira au Client une copie du contrat objet de la demande. Ces communications, bons de commande et factures pourront être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la Société et ses Clients.

Tout courrier électronique qui sera adressé au Client dans le cadre d'une commande sera envoyé à l'adresse électronique fournie par le Client lors de sa commande.

La Société se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client lorsque :

• Le Client ne respecte pas les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de sa commande ;

• L'historique des commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de commandes antérieures ;

• Une des précédentes commandes du Client fait l'objet d'un litige en cours de traitement ;

• Le Client n'a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que la Société lui a adressée.

Toute modification de la commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'accord de la Société.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent ce dernier. Ainsi, la responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être recherchée dans le cas où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la livraison.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable en cas de :

• livraison d'un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ;

• livraison dépassant la date limite fixée dans la confirmation de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, après qu'il ait été enjoint à la Société, dans les mêmes conditions et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;

• une augmentation de prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

La commande peut être annulée par la Société en cas de :

• refus de l'acheteur de prendre livraison ;

• non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURITÉ

Le Client reconnaît expressément que toute commande passée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d'un prix contre la fourniture du Produit commandé.

En tout état de cause, la Société se réserve le droit de vérifier la validité du paiement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.

La Société utilise la solution de paiement en ligne Stripe.

La Société accepte uniquement les paiements par carte bancaire.

Le paiement s'effectue par l'intermédiaire de la solution de paiement en ligne, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas par le Site. Les coordonnées bancaires fournies lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.

L'engagement de payer donné par carte est irrévocable. Le compte du Client ne sera débité du montant correspondant que lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque émettrice de la carte bancaire.

L'impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.

La carte bancaire pourra notamment être refusée si elle est expirée, si elle a atteint le montant maximum de dépenses auquel le Client a droit ou si les données saisies sont erronées.

Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective qu'après acceptation du débit par la banque émettrice de la carte bancaire.

Dans le cadre des procédures de contrôle, la Société pourra être amenée à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront utilisées à aucune autre fin que celles-ci.

ARTICLE 6 - PAIEMENT DU PRIX

Le prix des Produits en vigueur au moment de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) incluant les frais de livraison et de transport. Les prix tiennent compte des remises et réductions accordées par la Société, le cas échéant. En cas de promotion, la Société s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la période précisée dans la publicité réalisée pour la promotion.

Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est payable en totalité immédiatement à la commande.

Le montant total dû par le Client et ses détails sont indiqués avant l'étape de passation de la commande.

En cas d'erreur de saisie, d'impression ou de calcul faisant apparaître un prix significativement inférieur au prix normalement pratiqué, le Client se verra appliquer le prix le plus bas sauf si ce prix est manifestement dérisoire, c'est-à-dire sans t par rapport à la valeur réelle du produit commandé. Dans ce cas la commande, même si elle a fait l'objet d'une confirmation automatique par la Société, sera annulée. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais afin qu'il puisse, s'il le souhaite, repasser commande au prix normalement pratiqué.

ARTICLE 7 - RESERVE DE PROPRIETE

La Société reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu'à encaissement de l'intégralité du prix, frais de port éventuels compris.

ARTICLE 8 - EXPEDITION ET LIVRAISON

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont applicables dans le monde entier.

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

La Société propose les modes de livraison ou de livraison suivants :

• Livraison express par DHL pour l'Europe et FedEx pour les envois internationaux

L'expédition est prise en charge par Sharon BOCCARA jewelry.

La Société s'engage, conformément au délai de livraison indiqué sur le Site pour chacun des Produits, à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de la commande. S'il s'agit d'une commande sur-mesure, la livraison peut prendre jusqu'à 8 semaines.

Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site lors de la commande. Ces délais comprennent la préparation et l'expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur.

La Société s'engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés sur chaque fiche Produit et au niveau du panier, sous réserve que le paiement de la commande n'ait pas été refusé.

Toutefois, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, la Société adressera un email indiquant au Client la nouvelle date de livraison.

Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne comporte aucune erreur. La Société ne saurait être tenue responsable si l'adresse fournie par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison.

A la livraison, il vous sera demandé de signer un accusé de réception.

Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale.
A la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si tel n'est pas le cas, le Client devra l'indiquer sur le bon de livraison. Le Client devra indiquer sur le bon de livraison toute réclamation concernant la quantité ou l'état du Produit.

ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION

Si un Produit livré ne donne pas entière satisfaction au Client, ce dernier pourra le retourner à la Société. Le Client disposera pour ce faire d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la commande.

Conformément à l'article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client peut adresser un email à contact@boccarajewelry.fr pour recevoir les informations permettant de procéder au retour.

La Société adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par courrier électronique.

Le cas échéant, le Client pourra exercer son droit de rétractation en communiquant à la Société les informations suivantes :

• nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;

• décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax ou e-mail dès lors que ces coordonnées sont disponibles et figurent donc sur le formulaire type de rétractation).

Les retours sont proposés par Sharon Boccara Jewelry dans le délai de 14 jours.

Les exceptions de l'article L.221-28 du Code de la Consommation s'appliquent et empêchent l'exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat :

de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Le Produit retourné doit être dans son emballage d'origine, en parfait état, propre à la revente, non utilisé et avec tous les accessoires éventuels.

Outre le Produit retourné, le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) du Client ainsi que le numéro de commande, et la facture d'achat originale.

La Société remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par la Société du Produit et de tous les éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour le Client. A ce titre, le Client ayant réglé sa commande sous forme d'avoirs/chèques cadeaux pourra se faire rembourser par avoirs/chèques cadeaux selon la volonté de la Société.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

ARTICLE 12 - SERVICE CLIENT

Le Client peut contacter la Société :

• par email en contactant contact@boccarajewelry.fr en indiquant son nom, son numéro de téléphone, l'objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

La Société ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat du fait du Client ou du fait d'un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers présent.

Les caractéristiques et contraintes de l'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, la Société ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

La Société ne saurait être tenue responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales de Vente et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. . En particulier, la Société ne saurait être tenue responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement à l'égard des tiers.

Indépendamment de toute garantie contractuelle supplémentaire (garantie commerciale) qui pourrait être accordée, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :

• vous bénéficiez d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir :

• vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

• vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf biens d'occasion).

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans ce cas, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-9 et L. 217-12 du Code de la consommation, de l'article 1641, 1644 et du premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, tels qu'en vigueur à la date des présentes Conditions Générales de Vente :

Art. L.217-4 du Code de la consommation : le bien est responsable
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Art. L.217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Art. L.217-7 du Code de la consommation :Les défauts du bien
« de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut contester cette présomption si elle n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Art. L.217-9 du Code de la consommation :
« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».
Art. L.217-12 du Code de la consommation : caducité du bien
« L’action résultant du défaut de conformité est une action en responsabilité civile, pénale et pénale, qui peut être intentée contre l’acheteur.

ARTICLE 12 INFORMATIONS PERSONNELLES 

Pour plus d’informations concernant l’utilisation des données personnelles par la Société, veuillez lire attentivement la Politique de Confidentialité (la « Charte »). Vous pouvez consulter cette Charte à tout moment sur le Site.

ARTICLE 13 INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD DES PARTIES

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent un contrat régissant les relations entre le Client et la Société. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations du Client et de la Société relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour l’une des parties aux présentes Conditions Générales de Vente de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS

Les Conditions Générales de Vente applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande, dont une copie peut être remise au Client à sa demande, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales de Vente qui serait apportée par la Société ne s'appliquera pas à toute commande passée antérieurement, sauf accord exprès du Client à l'origine d'une commande donnée.

La Société conseille au Client de sauvegarder et/ou d'imprimer les présentes Conditions Générales de Vente pour une conservation sûre et durable, et ainsi pouvoir les invoquer à tout moment de l'exécution du contrat si nécessaire.

RECLAMATIONS - MEDIATION

En cas de litige, vous devez contacter en priorité le service client de la Société aux coordonnées suivantes : contact@mellerio.fr 0142615753

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le litige relatif à une commande ou aux présentes CGV l'opposant à la Société au médiateur suivant : https://www.mediateurfevad.fr/

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue de parvenir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de rejeter la solution proposée par le médiateur.

LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Les présentes Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.